Actualités
Dans une ordonnance du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Nancy vient rappeler que le sous-traitant d'un candidat à un contrat administratif n'a pas d'intérêt à agir dans le cadre d'un référé précontractuel devant le juge de l'urgence.
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Par plusieurs décisions rendues le 2 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris rappelle que le Maire est chargé de la préservation de la salubrité publique. Une responsabilité qui doit être honorée lors de l'instruction des projets d'urbanisme.
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Le Conseil d'Etat par un arrêt du 30 décembre 2020 rappelle qu'au sein d'un site patrimonial remarquable, une autorisation de démolition est obligatoire même lorsque les travaux de démolition peuvent être directement déduis du permis de construire.
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Le Conseil d’Etat a considéré que l’inéligibilité au mandat de conseiller municipal des entrepreneurs de services municipaux s’étend aux personnes exerçant ces fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif.
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