Actualités
Le contrat portant sur l'émission et la distribution de chèques emploi service et de titres-restaurant est un marché public dont le montant estimé doit prendre en compte la valeur faciale totale des titres de paiement susceptibles d’être émis.
Voir cette actualité
Lorsqu’est intentée une action en démolition par un tiers pour méconnaissance des règles d’urbanisme, suite à l’annulation du permis de construire, le juge judiciaire doit se placer au jour où il statue et non à la date de délivrance du permis.
Voir cette actualité
La collectivité peut modifier le projet de PLU à l’issue de l’enquête publique bien qu’aucune observation n’ait été formulée sur ce point. Elle peut également aller au-delà des préconisations du commissaire enquêteur.
Voir cette actualité
Le Conseil constitutionnel valide les limites apportées par le législateur à la réparation du préjudice écologique en ce qu’elle ne concerne que les atteintes « non négligeables ». Cette disposition ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle.
Voir cette actualité