Actualités
Le Conseil d'Etat est venu apporter une nuance à l'application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne avec une décision du 20 novembre 2020. Il vient préciser que cette jurisprudence s'applique à l'avenant signé après le 4 avril 2014.
Voir cette actualité
Le Conseil d'Etat, avec un arrêt du 25 novembre 2020, a affirmé qu'il n'était plus possible de régulariser une construction avec un permis modificatif dès lors que les travaux ont été achevés et que le titulaire a déposé en ce sens une DAACT.
Voir cette actualité
C'était avec une décision du 20 octobre 2020, que le juge administratif a retenu qu'un chef de police qui consultait des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant ses heures de service a commis une faute justifiant sa révocation.
Voir cette actualité
La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie d'un recours visant à apprécier un avis favorable au regard d'une sanction tenant à l'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours d'un agent qui aurait assené un coup de poing à son supérieur.
Voir cette actualité