Actualités
Le titulaire du marché qui transmet au maître d'ouvrage une réclamation doit impérativement rédiger un mémoire et transmettre une copie au maître d’œuvre, même s'il a préalablement demandé la résiliation du marché pour ordre de service tardif.
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Pour la première fois, la Cour de cassation fait application en matière d'expropriation de la règle de computation du délai d'appel expirant un jour férié. Le délai de dépôt des conclusions et documents doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant.
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Un établissement touristique n'a pas à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour mettre à disposition des accessoires de plage à condition toutefois que les clients les utilisent sous leur propre responsabilité.
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Le code de la commande publique ne prévoit pas de mécanisme de mise en conformité pour le candidat exclu de plein droit d'une procédure de passation. Or, la directive européenne accorde ce droit que les Etats doivent garantir lors de la transposition.
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