Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures
La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe
Une commune effectuant des travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est située une propriété privée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-ci n’est p
La décision du maire de retirer un permis de construire est soumise aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L’article L. 5210-1-2 du CGCT prévoyant le rattachement d’office d’une commune à un EPCI porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes.
Le contrat par lequel un office de tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique est un contrat de droit privé dès lors que le cocontractant tire sa rémunération des recet
La circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, rappelle les obligations légales des employeurs vis-à-vis du harcèlement moral et sexuel notamment en termes de prévention.
