Actualités

Le 23 juillet 2020 Les actes administratifs relatifs à la NBI sont rétroactifs s'ils sont favorables

Un acte réglementaire a une portée rétroactive s'il attribue le bénéfice de la NBI. Tel n'est pas le cas s'il supprime ou diminue la nouvelle bonification indiciaire. Ainsi, pour cette prime, seule une mesure favorable a un caractère rétroactif.

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Le 22 juillet 2020 La mutation d'office peut être une sanction disciplinaire déguisée

Si le déplacement d'office en tant que sanction n'a pas de base légale, il peut constituer une sanction disciplinaire déguisée s'il porte atteinte à la situation professionnelle de l'agent et traduit la volonté de l'administration de le sanctionner

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Le 20 juillet 2020 Communication des pièces d'une enquête administrative préalable à un licenciement

L'ensemble des pièces d'une enquête administrative fondant l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent doivent lui être communiquées, même si l'enquête ne présente pas en elle-même un caractère contradictoire.

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Le 17 juillet 2020 Octroi de la NBI sans nomination sur l'emploi qui y donne droit

L'exercice effectif, durant plusieurs années, de fonctions qui ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire suffit à l'attribution de cette prime, que l'agent ait été nommé ou non sur l'emploi.

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