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Actualités
Le 06 janvier 2020
Le concessionnaire ne peut pas bénéficier d'une protection générale contre la concurrence
La haute juridiction rappelle qu'il n'existe pas de principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence.
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Le 02 janvier 2020
Précisions sur les pièces indûment requises pour l'obtention d'une autorisation d'urbanisme
Les conséquences de la production d'un document ne figurant pas sur la liste limitative de pièces au moment d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la décision de l'autorité administrative.
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Le 02 janvier 2020
L'incompatibilité de l'occupation perpétuelle et du régime de la domanialité publique.
Une association sportive ne peut pas se prévaloir d'un droit d'occupation perpétuelle du domaine public communal.
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Le 02 janvier 2020
La notion de limite séparative
La haute juridiction apporte quelques précision concernant la notion de limite séparative.
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