Actualités

Le 31 juillet 2020 Radiation d'un agent en congé de maladie déclaré apte à reprendre pour abandon de poste

L'agent placé en congé de maladie qui ne reprend pas ses fonctions, alors qu'il a été déclaré apte par le comité médical et mis en demeure par son employeur, ne peut être radié des cadres s'il produit un arrêt de travail avec des éléments nouveaux

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Le 29 juillet 2020 Précisions sur la date de demande d'une indemnité de départ volontaire

Le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire dépend du moment de la demande, qui doit être formulée avant la création ou la reprise d'une entreprise, et non du départ définitif de l'agent de la fonction publique.

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Le 27 juillet 2020 Justification du non-renouvellement du contrat d'un agent non titulaire

S'il est de jurisprudence constante que le non-renouvellement du contrat d'un agent ne peut être prononcé que pour un motif tiré de l'intérêt du service, la Cour précise que cette décision doit être "suffisamment justifiée".

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Le 24 juillet 2020 Illégalité du refus de titularisation en cas de stage insuffisamment probatoire

Le refus de titularisation d'un agent stagiaire doit être annulé lorsqu'il est nommé sur un poste ne correspondant pas au grade sur lequel il a vocation à être titularisé, nonobstant son comportement.

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