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Actualités
Le 30 janvier 2020
La notion de différend dans un marché public
Le Conseil d'Etat rappelle ce qu'est un différend entre un acheteur et un titulaire d'un marché public
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Le 30 janvier 2020
La qualification continue d'usager d'un ouvrage public
Dès lors qu'une personne est autorisée à utiliser un ouvrage public pour une durée déterminée, elle est considérée comme usager de manière continue pour la durée de l'autorisation.
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Le 13 janvier 2020
Agent contractuel bénéficie d'une transformation d'un CDD en CDI
La Haute juridiction affirme qu'un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents.
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Le 06 janvier 2020
Requête en injonction à faire cesser le dommage par les tiers victimes
Le conseil d'Etat énonce que le juge du fond peut enjoindre la personne publique de prendre les mesures nécessaires telles que procéder aux travaux demandés, au profit des tiers victimes du mauvais entretien de l'ouvrage public,
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