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Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution d'un marché public n'a pas le droit d'être indemnisé si la personne publique s'est opposée à leur réalisation au préalable.
Voir cette actualitéSi le juge administratif est compétent pour connaître des litiges tendant à l'annulation d'un marché public formulée par un concurrent évincé, seul le juge judiciaire peut se prononcer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Voir cette actualitéLe seul fait de porter une barbe pour un agent public, quelle que soit sa taille, ne suffit pas pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire aux principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique.
Voir cette actualitéLe décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable (CITIS) au service dans la fonction publique hospitalière vient enfin appliquer les dispositions du nouvel article 21 bis de la loi le Pors.
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