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L'administration peut voir sa responsabilité engagée et être tenue de verser une indemnité si elle n'aménage pas le poste de travail d'un agent handicapé, sans justifier que cette mesure constituerait une charge disproportionnée pour le service,
Voir cette actualitéL'accident en cause, à savoir un accident cardio-respiratoire, aurait pu se produire à n'importe quel moment et n'importe où. Pourtant, la CAA, a considéré que l'état de santé antérieur de l'agent ne permettait pas de détacher l'accident du service.
Voir cette actualitéLorsqu'il est saisi d'un référé-contractuel, le juge administratif est tenu de prononcer une sanction dès lors qu'a été méconnue l'obligation de suspension de la signature du contrat en cas de recours juridictionnel.
Voir cette actualitéLa personne publique délégante négocie librement les offres présentées mais cela n'inclut pas la possibilité de les modifier ou des les compléter unilatéralement et de sa propre initiative.
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