Actualités
Nous vous remercions de bien vouloir respecter les consignes suivantes en cas d'entretien au cabinet pendant la période de l'état d'urgence.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 mars 2020, Société cogedim Grand Lyon, n° 427408 est venu apporter des précisions très intéressante à cette épineuse question. Dans cette affaire, le ...
Voir cette actualitéDes modalités de prises de RTT et de congés en période de confinement pour les agents titulaires et contractuels d'Etat et territoriaux qui s'alignent sur celles imposées en matière de droit du travail pour les salariés.
Voir cette actualitéLa période de confinement ne s'applique pas qu'aux personnes mais également aux décisions des personnes publiques et des personnes privées chargées d'une mission de service public. Ainsi, les délais des décisions sont prorogées de plusieurs semaines.
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