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Actualités
Le 21 novembre 2019
PRECISION SUR L'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT PAR LES ICPE ET SUR L’OBLIGATION DE L’ETAT EN MATIERE DE DEPOLLUTION
Le conseil d'Etat apporte quelques précisions à propos du point de départ du délai de prescription (30 ans) de l'obligation de remise en état des ICPE et sur les obligations de dépollution pesant sur l'Etat.
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Le 13 novembre 2019
REJET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION D'ARRETES ANTI-PESTICIDES
Pour la première fois, un juge considère qu'un maire peut limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques impactant la santé publique.
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Le 13 novembre 2019
PERMIS DE CONSTRUIRE : DECLENCHEMENT DU DELAI DE RECOURS MALGRE LA PRESENCE D'UNE ERREUR D'AFFICHAGE
Une erreur n'empêchant pas les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours.
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Le 05 novembre 2019
RESTRICTION DE L’UTILISATION DES PESTICIDES : UN POUVOIR DE POLICE SPECIAL DE L’ETAT
Le tribunal administratif de Rennes considère que le maire n'est pas compétent pour restreindre l'utilisation d'un pesticide sur sa commune.
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