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Le Conseil d'Etat juge les mesures adoptées par le Premier ministre pour lutter contre la propagation du covid-19 suffisantes en l'état actuel de l'épidémie, mais certaines dispositions doivent être précisées.
Voir cette actualitéL'impossibilité pour une entreprise d'exécuter un contrat de droit public en raison des mesures adoptées par les autorités publiques afin de lutter contre l'épidémie du coronavirus peut constituer un cas de force majeure.
Voir cette actualitéFace à cette épidémie de coronavirus, nombreux sont les fonctionnaires qui s'inquiètent pour leur santé et s’interrogent sur le fait de faire valoir leur droit de retrait. Dans cette ...
Voir cette actualitéNous restons joignable par email et par téléphone afin de vous assurer une assistance juridique pendant la période de confinement. Nous allons également vous proposer des veilles juridiques pour vous assister dans vos démarches administratives.
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