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Le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l’environnement.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat rappelle ce qu'est un différend entre un acheteur et un titulaire d'un marché public
Voir cette actualitéDès lors qu'une personne est autorisée à utiliser un ouvrage public pour une durée déterminée, elle est considérée comme usager de manière continue pour la durée de l'autorisation.
Voir cette actualitéLa Haute juridiction affirme qu'un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents.
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