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Actualités
Le 03 février 2020
Recherche de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et la protection de l'environnement
Le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l’environnement.
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Le 30 janvier 2020
La notion de différend dans un marché public
Le Conseil d'Etat rappelle ce qu'est un différend entre un acheteur et un titulaire d'un marché public
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Le 30 janvier 2020
La qualification continue d'usager d'un ouvrage public
Dès lors qu'une personne est autorisée à utiliser un ouvrage public pour une durée déterminée, elle est considérée comme usager de manière continue pour la durée de l'autorisation.
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Le 13 janvier 2020
Agent contractuel bénéficie d'une transformation d'un CDD en CDI
La Haute juridiction affirme qu'un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents.
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