Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 06 janvier 2020
Requête en injonction à faire cesser le dommage par les tiers victimes
Le conseil d'Etat énonce que le juge du fond peut enjoindre la personne publique de prendre les mesures nécessaires telles que procéder aux travaux demandés, au profit des tiers victimes du mauvais entretien de l'ouvrage public,
Voir cette actualité
Le 06 janvier 2020
Le concessionnaire ne peut pas bénéficier d'une protection générale contre la concurrence
La haute juridiction rappelle qu'il n'existe pas de principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence.
Voir cette actualité
Le 02 janvier 2020
Précisions sur les pièces indûment requises pour l'obtention d'une autorisation d'urbanisme
Les conséquences de la production d'un document ne figurant pas sur la liste limitative de pièces au moment d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la décision de l'autorité administrative.
Voir cette actualité
Le 02 janvier 2020
L'incompatibilité de l'occupation perpétuelle et du régime de la domanialité publique.
Une association sportive ne peut pas se prévaloir d'un droit d'occupation perpétuelle du domaine public communal.
Voir cette actualité