Actualités

Le 24 octobre 2019 CONTRAT DE MARCHE PUBLIC IRREGULIER EN L’ABSENCE D’UNE INFORMATION ADDITIONNELLE

Le conseil d’Etat indique qu'en l’absence d’une information additionnelle, regardée comme prescrite par le règlement, entache le contrat de marché public d’irrégularité.

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Le 21 octobre 2019 Indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public

Dans un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.

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Le 17 octobre 2019 ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE AYANT DES INCIDENCES SUR LE CLASSEMENT DES SOCIETES

Le Conseil d’État a récemment annulé une procédure de passation suite à une irrégularité portant atteinte à l’égalité de traitement des candidats susceptibles d’avoir des conséquences sur le classement des sociétés.

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Le 17 octobre 2019 L’AUTORISATION CONSTRUCTION : SERRES SERVANT A PRODUIRE DE L'ELECTRICITE AVEC DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Le Conseil d'Etat admet la construction d'un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques si deux conditions sont cumulativement remplies : si c'est compatible avec l'activité agricole et ne dénature pas la destination agricole de l'installation.

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