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Actualités
Le 02 janvier 2020
La notion de limite séparative
La haute juridiction apporte quelques précision concernant la notion de limite séparative.
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Le 26 décembre 2019
Un candidat à un appel d'offre ne peut pas se noter lui-même
Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut pas laisser les candidats à un marché public se noter eux-mêmes, puisqu'un tel mécanisme ne permettra pas de déterminer correctement l'offre la plus avantageuse.
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Le 17 décembre 2019
L’évolution de la censure des autorisations frauduleusement obtenues
Les juges du fond censurent les autorisations obtenues frauduleusement sur la base de la seule attitude des porteurs de projets.
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Le 17 décembre 2019
Précisions à propos de la recevabilité des requête en référé suspension
Le conseil d’Etat précise que la condition de recevabilité des requêtes en référé suspension contre une autorisation d'urbanisme tel qu'un permis de construire
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