Actualités

Récemment, le Conseil d’État s'est prononcé sur la mise en œuvre d'une procédure adaptée par un pouvoir adjudicateur. Il a considéré que ce dernier était libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence.

Un décret en date du 25 juin 2019 a élargi la possibilité pour certains agents publics et magistrats de bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail (supérieure aux trois jours de droit commun).

Récemment, dans un arrêt en date du 14 juin 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la transmission de la requête et des pièces jointes électroniques qui constituent une série homogène eu égard à l'objet du litige.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des ...