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Le Conseil d'Etat admet la construction d'un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques si deux conditions sont cumulativement remplies : si c'est compatible avec l'activité agricole et ne dénature pas la destination agricole de l'installation.
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 6 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la non-rétroactivité d'une admission à la retraite. Étant ici précisé qu'il s'agit d'une décision administrative ...
Voir cette actualitéUn décret n° 2019-505 en date du 23 mai 2019 a été publié au Journal Officiel relatif à l’instruction par des prestations privés des demandes d'autorisation d'urbanisme modifiant les articles L. 423-1 et R. 423-15 du code de l'urbanisme.
Voir cette actualitéUne réponse ministérielle précise que le titulaire d'une délégation de service public (DSP) portant sur un domaine skiable peut confier l'exécution d'une tâche, qui fait partie de l'objet même de la DSP, à une entreprise tierce.
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