Actualités
Récemment, la Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur les dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics, et notamment les conditions d'indemnisation du propriétaire de cet immeuble.
Voir cette actualitéLe 23 février 2019 a été publié au Journal Officiel le nouveau décret relatif au congé pour invalidité imputable au service dans la fonction publique de l'Etat (dit décret "CITIS"), certainement le début d'une longue série...
Voir cette actualitéPar un avis du 27 mars 2019 (1), le Conseil d’État précise la portée de l’article R. 421-1 du CJA, en indiquant que l’obligation de liaison du contentieux par une demande préalable dans les contentieux indemnitaires peut intervenir en cours d’instance.
Voir cette actualitéLe 1er avril 2019, le Code de la commande publique entre enfin en vigueur. Bien que le fond du droit ne soit pas véritablement bouleversé, ce code apporte des petits ajustements qui peuvent avoir un impact sur les pratiques des acheteurs.
Voir cette actualité