Actualités

Le 29 juillet 2019 Le non-respect de la méthode de notation annoncée n'est pas un vice du consentement

Le Conseil d’État a récemment estimé que, bien que l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée ait eu une incidence sur le classement des offres, cela ne pouvait être considéré comme un vice du consentement.

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Le 22 juillet 2019 Le recours "Béziers I" est ouvert pendant toute la durée du contrat

Le 1er juillet 2019, le Conseil d’État a apporté une nouvelle précision sur le recours dit « Béziers 1 » et a considéré que les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution.

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Le 18 juillet 2019 • La Dépêche du Midi du 2 juillet 2019, rubrique Annonces légales / Marchés publics

L’importance de respecter les exigences du règlement de la consultation. Qui n’a jamais été tellement pris par le temps pour remettre, une candidature qu’il en a oublié de relire avec attention les demandes du règlement de la consultation ?

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Le 15 juillet 2019 Les pouvoirs de police dans le cadre des édifices menaçant ruine

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine que si "une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent" est caractérisée.

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