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Après la mise en vigueur en droit interne des textes venant sanctionner le harcèlement moral, la jurisprudence est venue préciser les critères d'identification permettant de qualifier une situation de harcèlement.
Cette formation est l'occasion de faire un récapitulatif sur les risques juridiques et les enjeux et les moyens à mettre en œuvre pour prévenir le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale.
Dans une décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé que la cristallisation des règles d'urbanisme est garantie tant aux détenteurs de certificats négatifs comme aux détenteurs de certificats positifs.
Dans une décision du 23 novembre 2017, la Cour de Cassation réaffirme le principe de contiguïté s'appliquant aux distances légales minimales concernant la création de vues sur la propriété voisine.
