Actualités

Le 08 août 2018 Convention d’occupation domaniale et reprise des relations contractuelles

Par un arrêt du 6 juin 2018, le CE énonce qu’une décision communale de non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public n’est pas assimilable à une résiliation. Un recours en reprise des relations contractuelles est impossible.

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Le 03 août 2018 Le futur bureau secondaire à Azas à ciel ouvert

Pour commencer sur de nouvelles bases, il est important d'avoir une tête bien faite. Cela tombe bien nous avons décidé d'offrir un grand bol d'air à l'immeuble des bureaux secondaire situé à ...

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Le 26 juillet 2018 Licenciement de l'agent réintégré en cas de refus de trois postes proposés

Quand l’administration propose à trois reprises des postes dans le ressort de votre cadre d'emploi après une mise en disponibilité pour convenances personnelles, mieux vaut accepter l'une des propositions ! Vous risquez en effet le licenciement sinon !

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Le 23 juillet 2018 Pas de délai de recours limité à un an pour les décisions implicites de rejet

Par une décision du 29 décembre 2017 (CAA de Paris, 29 décembre 2017), il semblerait que la Cour Administrative d’Appel de Paris ait choisi de privilégier l’intérêt des requérants plutôt que le principe de sécurité juridique.

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