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Le délai de stand steal (ou délai de suspension de la signature du contrat) commence à courir à compter de la réception de la notification, au pouvoir adjudicateur, du recours précontractuel intenté par un candidat évincé à la procédure d'appel d'offres.
Voir cette actualitéUn arrêté interdisant la mendicité dans un secteur délimité de la commune dont les mesures sont proportionnées aux nécessités d'ordre public ne porte pas ni atteinte au principe de fraternité ni à la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire.
Voir cette actualitéLa cour administrative de Lyon a jugé qu'en tant que décision relative à la situation personnelle de l'agent, une demande de protection fonctionnelle ne peut être examinée que par le maire et non par son conseil municipal.
Voir cette actualitéAvancée jurisprudentielle récente : en cas d'annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire ou d’une opposition à déclaration préalable, le juge devra désormais enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation refusée.
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