Actualités

Le 14 juin 2018 L'accès aux documents administratifs : une demande écrite peut être imposée

Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des ...

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Le 05 juin 2018 Le nouveau mémoire récapitulatif issu du Décret « JADe » : Qui ne dit mot consent… à son désistement

Issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, dit décret « JADe » pour « Justice Administrative de Demain », du nom du rapport qui l’a précédé, le mémoire récapitulatif « nouvelle mouture » est l’un

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Le 15 mai 2018 L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU : précisions sur son contenu

Par un arrêt du 13 février 2018, la Cour administration de Lyon est venue préciser le contenu minimal des OAP (CAA Lyon 13 fev 2018, n°16LY00375). En effet, l'article L. 161-6 du Code de ...

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Le 15 mai 2018 Le classement en zone boisée protégée, un obstacle aux servitudes de passage

Par un arrêt en date du 15 mars 2018 (Cass 3ème civ. 15 mars 2018), la Cour de Cassation rappelle l'interdiction légale, résultant d'un classement en zone boisée protégée, de tout changement ...

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