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Le Conseil d’État a eu ici l'occasion de rappeler que l'obligation de reclassement d'un agent de la fonction publique déclaré inapte de manière définitive incombe également a la chambre des métiers.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État rappelle que l'obligation qui incombe à l'administration de reclasser un agent de la fonction publique déclaré inapte ne vaut pas pour les fonctionnaires stagiaires.
Voir cette actualitéLa délibération approuvant un PLU n'est plus susceptible d'illégalité quand bien même la délibération prescrivant le plan local d'urbanisme aurait fait l'objet d'une insuffisance de motivation.
Voir cette actualitéMaître Lapuelle a eu le plaisir de participer au questionnaire relatif à 50 nuances de droit administratif pour le journal de droit administratif de l'université Toulouse I Capitole
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