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Actualités
Le 17 juillet 2017
L'illégalité d'une délibération prévoyant un PLU n'entraine plus la non-conformité de celle l'approuvant
La délibération approuvant un PLU n'est plus susceptible d'illégalité quand bien même la délibération prescrivant le plan local d'urbanisme aurait fait l'objet d'une insuffisance de motivation.
Le 24 mai 2017
Participation du cabinet Juriadis Grand Sud au JDA de l'Université de droit de Toulouse
Maître Lapuelle a eu le plaisir de participer au questionnaire relatif à 50 nuances de droit administratif pour le journal de droit administratif de l'université Toulouse I Capitole
Le 22 mai 2017
Intervention de notre partenaire technique GECAT concernant les centres aquatiques
L'intervention très pertinente de Nicolas Tulloue relative à l'intégration des centres aquatiques dans leur milieu urbain, environnementale et social
Le 11 mai 2017
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, du 8 août 2016
La loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au JORF après une procédure d'adoption longue, révélatrice de l'enjeu que représente cette loi
