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Le Conseil d’Etat rappelle que les pensions en nature perçues sont des ressources qui doivent être prises en compte sur la base de leur valeur réelle dans le calcul du RSA.
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Voir cette actualitéLe tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 15 février 2017, nous éclaire sur les délais de recours des tiers envers une décision individuelle lorsque les modalités ...
Voir cette actualitéLe Conseil d’État rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre dans la fixation des critères de sélection des candidats répondant à un avis d'appel d'offre public, il n'en demeure pas ...
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