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Actualités
Le 17 avril 2017
Publication du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le nouveau décret en date du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique donne un nouvel éclairage sur des aspects équivoques du droit de la commande publique
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Le 17 avril 2017
Une demande d’annulation de permis de construire entachée d’illégalité par un vice est régularisable.
Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’état rappel que l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme donne l’opportunité au juge administratif ...
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Le 27 mars 2017
La nécessité d’un motif d’intérêt général suffisant pour justifier le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public.
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat reviens sur le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public par son gestionnaire.
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Le 13 mars 2017
Un bail emphytéotique administratif « cultuelle » et non pas culturel
Le Conseil d'Etat annule une délibération autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif "cultuelle" en raison du caractère culturelle de l'association qui devait en bénéficier
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