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Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, y compris lorsque cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des
Voir cette actualitéVotre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité portant sur le droit administratif général.En bref : La règle selon laquelle le destinataire d'une décision individuelle auquel ...
Voir cette actualitéUn litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de la compétence du juge judiciaire. Le fait que le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics est indifférent
Voir cette actualitéLa constatation d'une emprise irrégulière ayant conduit l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
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