Actualités

Le 24 septembre 2024 L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA LGV EST ELLE SUSPENDUE ?

Le 23 septembre 2024, Le 18 septembre 2024, par l'intermédiaire d'une ordonnance le juge des référés de Toulouse a refusé de suspendre l'autorisation environnementale pour les travaux ferroviaires liés à la LGV Bordeaux Toulouse.

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Le 23 septembre 2024 L'ERREUR DE TIROIR NUMERIQUE : CONDAMNE-T-ELLE SYSTEMATIQUEMENT LE CANDODAT ?

L'absence de dysfonctionnement d'une plateforme peut-elle exclure toute correction d'une erreur de dépôt d'offre ? Le Conseil d’État et le tribunal administratif de Bordeaux se sont récemment prononcés sur la question.

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Le 20 septembre 2024 L'AUTOFAVORITISME CONSTITUE-T-IL UN ABUS DE POSITION DOMINANTE ?

Le 16 septembre 2024 Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé  l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits.

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Le 17 septembre 2024 LE DÉLAI D'UN MOIS POUR RÉTROCESSION EST-IL CONFORME À LA CONSTITUTION ?

Le 16 septembre 2024 Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation traite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation, régissant le droit de rétrocession des anciens propriétaires.

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