Le Conseil d’État a fait une application stricte et combinée des articles L.511-1 et L.350-1 A du Code de l’environnement en considérant que ne pouvait être construit un parc éolien sur un territoire étroitement lié à la vie et l'œuvre de Marcel Proust.
La cour administrative d'appel de Lyon a dû déterminer si la composition irrégulière d’un jury à l'examen d'entrée au CRFPA était un vice susceptible d’être « danthonysé », de façon à maintenir la décision d’ajournement litigieuse.
Une intercommunalité est soumise à des conditions de seuils démographiques, lesquels doivent perdurer lors du retrait d’une commune. Le juge administratif indique dans quel cas le préfet peut annuler une décision de retrait en vertu de ces seuils.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a dû se prononcer sur la régularité d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général résultant d’une perte de confiance entre les cocontractants d’un marché public.
Le Conseil d’État est venu préciser l’effet d’une décision du juge des référés sur le permis de construire, laquelle n’a pas pour conséquence l’obtention d’un permis de construire tacite. Une étape supplémentaire est nécessaire.
Le Conseil d'État est venu préciser comment doit être appréciée la demande d'un permis de construire modificatif ne mentionnant pas le vice d'incompétence litigieux au regard de la procédure de régularisation d'un permis de construire initial.
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la nature d'une décision de l'administration prise plusieurs mois après une injonction de réexaminer la demande de permis de construire d'un pétitionnaire. Ce dernier se prévalait d'un permis tacite.
Le juge administratif a eu à apprécier la recevabilité du recours en référé mesure utile contre le refus du liquidateur judiciaire de restituer les biens faisant l'objet du contrat.
