Par un arrêt du 9 novembre 2023, le juge a précisé que les avances perçues à l’occasion d'un déplacement temporaire de l'agent public ne sont pas soumises au délai de prescription de deux ans permettant à l’administration de répéter les sommes indues.
Pour annuler le placement d’un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au-delà de quatre mois, la décision doit avoir été accordée à titre provisoire conformément à la procédure du décret applicable.
Lorsque la majoration du délai d’instruction ne respecte pas les conditions du code de l’urbanisme, le délai est inapplicable. Par voie de conséquence, un permis tacite naît à l’expiration du délai initial de droit commun.
Le Conseil d’État a estimé qu’un ancien délégataire et potentiel candidat n’est pas suffisamment lésé dans ses intérêts en sorte qu’il n’est pas recevable pour former un recours contre la poursuite de l’exécution du contrat.
Un sous-traitant agrée peut percevoir le paiement direct de ses prestations par le maître d’ouvrage lorsqu’elles ont pour objet de satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé.
Dans le cadre de l’affaire de l’exportation des orques du zoo marin Marineland, l’association One Voice a été déboutée car elle souhaitait que le juge enjoigne au préfet certaines exigences surpassant celles du règlement européen.
Un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux même s’il ne présente ni moyen de légalité externe, ni moyen de légalité interne ou que l'auteur ne dispose pas d’un mandat pour former le recours au nom des autres copropriétaires.
Le Conseil d’État a jugé que lors d’une délibération relative à une délégation de service public d’une commune de plus de 3500 habitants, les conseillers municipaux doivent avoir accès à certains documents sans pour autant que le maire ne leur notifie.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 octobre 2023, a jugé qu’un fonctionnaire n’ayant pas obtenu une affectation correspondant à son grade ne pouvait subir une mesure de radiation pour abandon de poste.
