Actualités
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que la protection fonctionnelle est due à un agent lorsque celui-ci est exposé à un risque d'atteinte en raison de sa qualité d'agent et qu'il n'a pas commis de faute personnelle.
Voir cette actualité
Par un jugement du 15 mai 2024, le Tribunal administratif de Besançon considère que n’est pas imputable au service une dépression causée par l’insatisfaction de l’agent public sur les missions exercées, correspondant pourtant à son grade.
Voir cette actualité
La Cour de Justice de l’Union européenne, par un arrêt du 6 juin 2024, considère comme illégale toute réglementation ou pratique nationale ayant pour effet de priver des candidats irrégulièrement évincés d’une indemnisation pour perte de chance.
Voir cette actualité
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 juin 2024, a considéré qu’une société en cours de formation a un intérêt à agir pour contester la validité d’un contrat dans la mesure où elle a été évincée de la procédure de passation.
Voir cette actualité