Le Conseil d'État est venu préciser comment doit être appréciée la demande d'un permis de construire modificatif ne mentionnant pas le vice d'incompétence litigieux au regard de la procédure de régularisation d'un permis de construire initial.
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la nature d'une décision de l'administration prise plusieurs mois après une injonction de réexaminer la demande de permis de construire d'un pétitionnaire. Ce dernier se prévalait d'un permis tacite.
Le juge administratif a eu à apprécier la recevabilité du recours en référé mesure utile contre le refus du liquidateur judiciaire de restituer les biens faisant l'objet du contrat.
La cour administrative d'appel de Marseille a eu à apprécier la légalité des pénalités financières infligées au cocontractant du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un marché global de performance énergétique.
La cour administrative d'appel de Lyon a eu à déterminer dans quelle mesure un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pouvait se prévaloir de la prime de fin de contrat en cas de proposition d'un emploi en CDI.
Le Conseil d'État a eu à déterminer si, dans le cadre d'un sursis à statuer en cours d'instance devant le juge administratif, la seule modification du PLU était de nature à régulariser les vices entachant le permis de construire litigieux.
La cour a dû déterminer si le titulaire d'un marché public de travaux pouvait se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite et, s'il le pouvait effectivement, s'il était fondé à demander le versement d'une provision équivalent au solde du marché.
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes à eu à déterminer quelle était la valeur juridique de bons de commande émis après expiration du marché pour savoir si les factures en résultant pouvaient ou non donner lieu à règlement.
