Actualités
Dans un arrêt rendu par la Cour adminsitrative d'appel de Nantes, les juges ont précisé que les moyens qui restent imprécis après un délai de deux mois à compter de la cristallisation des moyens doivent être regardés comme irrecevables.
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Dans une décision rendue le 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a rappelé que pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur devait se baser sur des critères précis et en lien avec l'objet du marché.
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Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'il est impossible de savoir avec certitude quelle est la destination d'un immeuble ancien alors c'est au juge de définir quelle était sa destination en fonction des circonstances de fait.
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Par un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour administrative de Versailles a précisé qu'un stage d'application ne constitue pas l'accès à un premier emploi au sein de l'administration au titre de la prime spéciale d'installation.
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