Par une décision rendue le 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a rappelé que le budget estimatif voté par l'organe délibérant n'avait pas un caractère impératif, d'autant plus lorsque le pouvoir adjudicateur ne le considère pas comme tel.
Dans un arrêt rendu le 10 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu'une communauté de commune qui était propriétaire d'un terrain pouvait agir contre un refus de permis de construire valant autorisation commerciale.
Le Tribunal administratif de Besançon a précisé que lorsqu'un agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, une décision administrative ne peut pas le placer à la retraite de manière rétroactive.
En réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que lorsqu'un soumissionnaire se retire d'une procédure de passation d'un marché public, cela n'implique pas nécessairement de mettre fin à la procédure.
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé que les heures d'enseignement étaient une obligation statutaire et donc elles ne peuvent pas être modifiées en Polynésie française.
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a précisé que les auteurs d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent pas refuser la mise en place d'éolienne sans motif d'urbanisme.
Le Conseil d'Etat a précisé que le sursis à statuer sur une demande de permis d'aménager est effectif lorsque la première présentation du pli de la décision est faite avant l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis.
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Douai a précisé que lorsque le titulaire d'un marché voit une partie du marché être supprimé cela ne lui donne pas droit à une indemnistation de la part du pouvoir adjudicateur.
Dans un arrêt rendu par la Cour adminsitrative d'appel de Nantes, les juges ont précisé que les moyens qui restent imprécis après un délai de deux mois à compter de la cristallisation des moyens doivent être regardés comme irrecevables.
