Droit des collectivités territoriales
Le 26 mai 2014
L’impossibilité pour une régie de confier une partie de ses activités à un délégataire
Une régie ne peut avoir recours à la délégation de service public pour confier une partie des missions qu’elle détient d’une collectivité.
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Le 26 mai 2014
Le rattachement d’office d’une commune à un EPCI censuré par le Conseil Constitutionnel
L’article L. 5210-1-2 du CGCT prévoyant le rattachement d’office d’une commune à un EPCI porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes.
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Le 26 mai 2014
Les critères de détermination de la nature des contrats passés par les EPIC
Le contrat par lequel un office de tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique est un contrat de droit privé dès lors que le cocontractant tire sa rémunération des recet
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Le 30 mai 2013
Titularisation et temps partiel
Un agent contractuel qui travaille à temps partiel dans plusieurs collectivités n'est pas éligible au dispositif de titularisation
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