Droit des collectivités territoriales
Le 18 septembre 2015
La crèche de la nativité a sa place dans un hôtel de ville
La crèche : une exposition s'inscrivant dans le cadre d'animations culturelles organisées à l'occasion des fêtes de Noël.
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Le 19 juin 2015
Une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?
La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public
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Le 05 juin 2015
Zone non constructible et refus de branchement électrique
Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible
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Le 11 mai 2015
Mesures provisoires : mur séparant une propriété et la voie publique
Le maire d’une commune ne peut enjoindre au propriétaire d’un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique.
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