Droit des collectivités territoriales
Le 22 août 2017
LES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SE VOIENT IMPOSER LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE URBAIN INTERCOMMUNAUX
Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 23 février 2017, le juge administratif rappelle que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPIC) exerce les com
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Le 02 janvier 2017
L’entretien des trottoirs et des caniveaux dans les communes mis à la charge des riverains.
Dans une réponse du 20 octobre 2016, le ministre de l’intérieur apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.
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Le 23 novembre 2015
Redevance d'assainissement et absence de rattachement à une station d'épuration
Une maison individuelle comprenant un réseau d'assainissement en système unitaire reste assujettie à la redevance d'assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration.
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Le 26 octobre 2015
Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant
Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.
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