Si les règlements intérieurs des conseillers municipaux peuvent décider de limiter le temps de parole des conseillers municipaux, le droit d'expression demeure une liberté fondamentale.
L'absence de mention du délai de réalisation d'un ouvrage dans un marché public de travaux ne permet pas de retarder indéfiniment l'exécution des travaux.
L’article L. 5210-1-2 du CGCT prévoyant le rattachement d’office d’une commune à un EPCI porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes.
Le contrat par lequel un office de tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique est un contrat de droit privé dès lors que le cocontractant tire sa rémunération des recet
