Droit des collectivités territoriales
Une proposition de loi visant à accorder et à généraliser la protection fonctionnelle aux élus locaux a été déposée au Sénat le 11 septembre 2020. De surcroît, elle vise à durcir les sanctions pénales contre les atteintes les visant.
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Voir cette actualitéUne commune doit assurer l'entretien, la gestion et la surveillance d'une allée desservant une école publique au regard de son usage directement dédié au public. Ces éléments présumés qualifieront l'allée d'ouvrage public.
Voir cette actualitéLa délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
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