Droit des collectivités territoriales
Le 07 mai 2015
Le Conseil d’Etat ne retient pas l’atteinte à une liberté fondamentale du fait de l’abstention du maire
Le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du tribunal administratif qui enjoint au maire de Grasse d'interdire l'exposition au public de pâtisseries caricaturales
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Le 20 mars 2015
Temps de parole et sauvegarde du droit d'expression des conseillers municipaux
Si les règlements intérieurs des conseillers municipaux peuvent décider de limiter le temps de parole des conseillers municipaux, le droit d'expression demeure une liberté fondamentale.
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Le 16 février 2015
Conséquences des transferts de biens lors de fusion d’EPCI
Une réponse ministérielle donne les diverses conséquences des transferts de biens suite à une fusion d'EPCI.
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Le 25 août 2014
Absence de mention des délais de réalisation dans un marché public
L'absence de mention du délai de réalisation d'un ouvrage dans un marché public de travaux ne permet pas de retarder indéfiniment l'exécution des travaux.
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