Les contrats conclus entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et une autre personne privée, tendant à la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'ouvrage, relèvent du droit privé
La seule circonstance que la convention ne satisfaisait plus l'intérêt de l'une des communes ne saurait être regardé comme un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale.
Si les règlements intérieurs des conseillers municipaux peuvent décider de limiter le temps de parole des conseillers municipaux, le droit d'expression demeure une liberté fondamentale.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'hypothèse d'une fin anticipée de détachement dans l'intérêt du service.
Le recours en contestation d'une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, pour vice de procédure, ne peut intervenir que dans le respect des délais impartis.
