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Le juge européen poursuit le mouvement d’assouplissement des conditions de recours au référé précontractuel et met ainsi à mal la portée de l’arrêt « Smirgeomes » qui limitait les moyens susceptibles d’être soulevés par un candidat évincé.

Le Conseil d’Etat a renforcé l’obligation d’information appropriée quant aux critères d’attribution d’un marché. Cet arrêt précise l’importance de la communication de la pondération des sous-critères d’attribution dans les documents d’un marché.

Le gouvernement a précisé l’indemnisation du conseiller municipal victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie de l’articulation de l’indemnisation au titre de son assurance personnelle et l’indemnisation versée par la commune.

Le Conseil constitutionnel est venu tempérer les mesures prévues par la loi relative à la sécurité globale. Publiée le 26 mai 2021, ses dispositions prévoient toujours un important renforcement des prérogatives aux mains des acteurs de la sécurité.