La conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.
La condamnation pour complicité de trafic de stupéfiants n’apparait pas incompatible à l’exercice des fonctions d’agent d’entretien au sein d’un hôpital.
La présente note a vocation à informer des modalités d'accès d'un ordinateur et la récupération d'un téléphone portable mis à disposition d'un agent en congé maladie.
Les jurisprudences récentes restreignant le critère de la complexité censurent tour à tour les contrats de partenariat. Quid de la sécurité juridique ?
L'erreur matérielle commis par les sociétés attributaires conduit à la nullité du contrat. Le préjudice subi du fait d'une résiliation anticipée ne peut être indemnisé.
