Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT
La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas le dépôt d'une déclaration préalable.
Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse.
Le maire d’une commune ne peut enjoindre au propriétaire d’un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique.
Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire
Le ministère de l'Intérieur se prononce sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal
Le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du tribunal administratif qui enjoint au maire de Grasse d'interdire l'exposition au public de pâtisseries caricaturales
Le respect des principes fondamentaux de la commande publique requiert l’adaptation des mesures de publicité lors de la passation de marchés à objet spécifique.
Les recours formés à l’encontre d’une mesure d’exécution contractuelle relèvent de la compétence du juge de l’excès de pouvoir, et non du juge du contrat.
