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Le 16 juillet 2014
Le Conseil d’Etat annule la procédure de passation d’un marché lorsque le critère relatif à l’insertion des personnes en difficulté est entaché d’incertitudes ou de contradictions au regard des dispos
Le 16 juillet 2014
L’obligation de fixer le montant des primes varient en fonction de la nature de la procédure de concours.
Le 16 juillet 2014
Un nouvel outil à la disposition des personnes publiques pour réaliser leurs projets.
L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droits illégale si elle ne procède pas à son retrait et ne peut plus le faire si
Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures
La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe
Le 27 juin 2014
Une commune effectuant des travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est située une propriété privée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-ci n’est p
Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.
Le 26 mai 2014
La décision du maire de retirer un permis de construire est soumise aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.