Actualités
Le Conseil d'Etat revient au travers de sa décision du 10 juillet 2020 sur la jurisprudence Bézier I. Il estime que l'irrégularité entachant une clause financière n'entraîne pas forcément l'annulation d'un contrat public.
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Une demande d'expertise introduite dans le cadre du référé expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de la justice administrative n'a pas pour conséquence d'interrompre le délai de recours dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
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Au regard de la situation actuelle et de la crise sanitaire, il est possible de faire un état des lieux sur la gestion des ASA pour les personnes vulnérables dans la fonction publique. Des dérives ont pu être constatées, une mise à jour semble opportune.
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De nombreux changements et précisions sont intervenus ces derniers mois sur les modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment au travers d'une décision du Conseil constitutionnel et d'un décret d'octobre 2020.
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