Actualités
L'article suivant vise à présenter certaines clarifications sur la véritable rémunération de l'avocat lors du traitement d'un dossier, de la rédaction de conclusions, d'un courrier ou d'une consultation pour le compte de son client.
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L'étude de faisabilité, qui a été réalisée par un membre d'un groupement attributaire, doit être intégrée dans le document de consultation des entreprises. A défaut, cela peut vicier la procédure de passation du marché engagée par la collectivité.
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C'est avec une décision du 8 juillet 2020, que le Conseil d'Etat est revenu sur les conditions d'attribution de la protection fonctionnelle attribuée par la collectivité à l'un de ses agents qui ferait l'objet de poursuites pénales ou d'une action civile.
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La DGAFP, avec sa circulaire du 10 novembre 2020, vient préciser l'identification et les modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus comme personnes vulnérables au regard de la crise sanitaire actuelle.
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