Actualités
Le Conseil d’État retient que le recours d'un tiers contre un permis modificatif permet de suspendre le délai de péremption du permis initial. En effet, la légalité du permis modificatif conditionne, dans ce cas-là, la faisabilité totale du projet.
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Suite à l'épidémie du coronavirus, le Conseil d’État, en octobre 2020, est venu apporter indirectement des précisions quant à l'application du régime juridique des autorisations spéciales d'absence (ASA) dans la fonction publique.
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L'arrêté du 24 juillet 2020 est venu apporter des précisions quant aux modalités à insérer dans un contrat de performance énergétique (CPE). De surcroît, il précise les pénalités qui peuvent être prononcées et les mesures de références.
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Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.
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