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Il n'est pas possible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.
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Comment entamer des démarches juridiques sans faire appel automatiquement à un avocat pour vous assister ? C'est maintenant possible via le site internet de téléchargement de modèles d'actes juridiques "Lapuelle Juridique"
Voir cette actualitéUne commune doit assurer l'entretien, la gestion et la surveillance d'une allée desservant une école publique au regard de son usage directement dédié au public. Ces éléments présumés qualifieront l'allée d'ouvrage public.
Voir cette actualitéLa délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
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