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Le refus de titularisation d'un agent stagiaire doit être annulé lorsqu'il est nommé sur un poste ne correspondant pas au grade sur lequel il a vocation à être titularisé, nonobstant son comportement.
Voir cette actualitéUn acte réglementaire a une portée rétroactive s'il attribue le bénéfice de la NBI. Tel n'est pas le cas s'il supprime ou diminue la nouvelle bonification indiciaire. Ainsi, pour cette prime, seule une mesure favorable a un caractère rétroactif.
Voir cette actualitéSi le déplacement d'office en tant que sanction n'a pas de base légale, il peut constituer une sanction disciplinaire déguisée s'il porte atteinte à la situation professionnelle de l'agent et traduit la volonté de l'administration de le sanctionner
Voir cette actualitéL'ensemble des pièces d'une enquête administrative fondant l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent doivent lui être communiquées, même si l'enquête ne présente pas en elle-même un caractère contradictoire.
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