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Actualités
Le 02 mai 2017
Précisions sur l'intérêt à agir des associations en matière d'urbanisme
Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d'urbanisme que si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
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Le 20 avril 2017
La signature précipitée d’un contrat de DSP expose le pouvoir adjudicateur à des sanctions financières
Le Conseil d'Etat explique que le pouvoir adjudicateur doit vérifier l'absence de référé précontractuel avant la signature d'un contrat de délégation de service public.
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Le 17 avril 2017
Publication du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le nouveau décret en date du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique donne un nouvel éclairage sur des aspects équivoques du droit de la commande publique
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Le 17 avril 2017
Une demande d’annulation de permis de construire entachée d’illégalité par un vice est régularisable.
Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’état rappel que l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme donne l’opportunité au juge administratif ...
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