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L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux est supprimée
Voir cette actualitéCE, 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n°391840
Voir cette actualitéUne reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
Voir cette actualitéLes bénéficiaires d’un permis de construire ont formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement. Le recours ayant été introduit plus d’un an après
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