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Actualités
Le 30 janvier 2017
Plein contentieux : Délais de recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet
L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux est supprimée
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Le 12 janvier 2017
Responsabilité d’une personne publique dans la rupture des pourparlers en matière contractuelle.
CE, 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n°391840
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Le 05 janvier 2017
Atteinte excessive à l’intérêt général par la reprise à titre provisoire des relations contractuelles (DSP)
Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
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Le 04 janvier 2017
Le principe du délai de recours raisonnable en application.
Les bénéficiaires d’un permis de construire ont formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement. Le recours ayant été introduit plus d’un an après
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